Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Vente et de Livraison de Hauck Retail GmbH

§ 1 Dispositions générales, champ d’application

(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes nos relations commerciales avec nos clients professionnels (ci-après dénommés le « Client »). Les CGV ne s’appliquent donc que si le Client est un entrepreneur au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB).

(2) Les CGV s’appliquent notamment aux contrats portant sur la vente et/ou la livraison de biens meubles (ci-après également dénommés les « Marchandises »), indépendamment du fait que nous fabriquions nous-mêmes les Marchandises ou que nous les achetions auprès de fournisseurs (§§ 433, 651 BGB). Les CGV, dans leur version en vigueur, s’appliquent également en tant qu’accord-cadre aux futurs contrats portant sur la vente et/ou la livraison de biens meubles conclus avec le même Client, sans qu’il soit nécessaire de s’y référer à nouveau dans chaque cas individuel ; dans ce cas, nous informerons immédiatement le Client de toute modification de nos CGV.

(3) Nos CGV s’appliquent exclusivement. Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires du Client ne deviennent partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément accepté leur validité. Cette exigence de consentement s’applique dans tous les cas, par exemple même si nous exécutons la livraison sans réserve en ayant connaissance des CGV du Client.

(4) Les accords individuels conclus avec le Client dans des cas particuliers (y compris les accords accessoires, compléments et modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes CGV. Un contrat écrit ou notre confirmation écrite fera foi quant au contenu de tels accords.

(5) Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes que le Client doit nous adresser après la conclusion du contrat (par ex. fixation de délais, notifications de défauts, déclaration de résiliation ou de réduction du prix) doivent être effectuées par écrit pour être valables.

(6) Les références à l’application de dispositions légales n’ont qu’une valeur explicative. Même en l’absence d’une telle précision, les dispositions légales s’appliquent donc, sauf si elles sont directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGV.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Nos offres sont sans engagement et non contraignantes. Cela vaut également lorsque nous avons remis au Client des catalogues, documentations techniques (par ex. dessins, plans, calculs, références à des normes DIN), autres descriptions de produits ou documents – également sous forme électronique – sur lesquels nous nous réservons des droits de propriété et d’auteur.

(2) La commande des Marchandises par le Client est considérée comme une offre contractuelle ferme.

(3) L’acceptation peut être déclarée soit par écrit (par ex. confirmation de commande), soit par la livraison des Marchandises au Client.

§ 3 Délai de livraison et retard de livraison

(1) Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué par nous lors de l’acceptation de la commande. Aucune garantie n’est donnée quant au respect des délais de livraison, sauf s’ils ont été expressément garantis dans le cadre d’une opération à terme fixe.

(2) Si nous ne sommes pas en mesure de respecter des délais de livraison contraignants pour des raisons qui ne nous sont pas imputables (indisponibilité de la prestation), nous sommes autorisés à résilier tout ou partie du contrat ; toute contrepartie déjà fournie par le Client sera remboursée immédiatement. Constitue notamment un cas d’indisponibilité de la prestation au sens de la présente disposition le défaut de livraison en temps utile par notre fournisseur, à condition que nous ayons conclu une opération de couverture congruente, qu’aucune faute ne soit imputable ni à nous ni à notre fournisseur, ou que nous ne soyons pas tenus de nous approvisionner dans le cas particulier.

(3) La survenance de notre retard de livraison est déterminée conformément aux dispositions légales. Dans tous les cas, une mise en demeure du Client est toutefois nécessaire.

(4) Les droits du Client conformément au § 8 des présentes CGV ainsi que nos droits légaux, notamment en cas d’exclusion de l’obligation de prestation (par ex. en raison de l’impossibilité ou du caractère déraisonnable de la prestation et/ou de l’exécution ultérieure), restent inchangés.

§ 4 Livraison, transfert des risques, réception, retard d’acceptation

(1) La livraison est effectuée départ usine, qui constitue également le lieu d’exécution, mais assurée. À la demande et aux frais du Client, les Marchandises seront expédiées vers une autre destination (vente par correspondance). Sauf convention contraire, nous sommes autorisés à déterminer nous-mêmes le mode d’expédition (notamment l’entreprise de transport, l’itinéraire d’expédition et l’emballage).

(2) Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des Marchandises est transféré au Client au plus tard lors de la remise. En cas de vente par correspondance, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des Marchandises ainsi que le risque de retard sont toutefois transférés dès la remise des Marchandises au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition. Dans la mesure où une réception a été convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Pour le reste, les dispositions légales du droit des contrats d’entreprise s’appliquent par analogie à une réception convenue. La remise ou la réception est assimilée au cas où le Client est en retard dans l’acceptation.

(3) Si le Client est en retard dans l’acceptation, omet une obligation de coopération ou si notre livraison est retardée pour d’autres raisons imputables au Client, nous sommes autorisés à réclamer la réparation du dommage qui en résulte, y compris les dépenses supplémentaires (par ex. frais de stockage).

§ 5 Prix et conditions de paiement

(1) Sauf convention contraire dans un cas particulier, nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent départ usine, majorés de la TVA légale applicable, hors emballage, fret, frais postaux, assurance, déchargement ou autres prestations annexes.

(2) En cas de vente par correspondance (§ 4 al. 1), le Client supporte les frais de transport à partir de l’entrepôt ainsi que les frais d’une éventuelle assurance transport demandée par le Client. Les éventuels droits de douane, taxes, impôts et autres charges publiques sont à la charge du Client. Nous ne reprenons pas les emballages de transport ni tout autre emballage conformément à la réglementation sur les emballages ; ceux-ci deviennent la propriété du Client, à l’exception des palettes.

(3) Le prix d’achat est exigible et payable dans les 30 jours suivant la facturation et la livraison. En cas de paiement dans les 10 jours suivant la réception de la facture, un escompte de 3 % du montant net est accordé. Pour les nouveaux clients, nous sommes autorisés à exiger un paiement anticipé correspondant au montant de la facture pour les deux premières commandes.

(4) À l’expiration du délai de paiement susmentionné, le Client est en retard de paiement. Pendant la durée du retard, des intérêts seront facturés sur le prix d’achat au taux légal de retard applicable. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage supplémentaire résultant du retard. Le § 353 HGB reste inchangé.

§ 6 Réserve de propriété

(1) Les Marchandises livrées (Marchandises sous réserve de propriété) restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances que nous détenons actuellement ou détiendrons à l’avenir à l’encontre du Client, y compris l’ensemble des soldes de comptes courants. Si le Client agit en violation du contrat – notamment en cas de retard de paiement – nous sommes autorisés à reprendre les Marchandises sous réserve de propriété après avoir fixé un délai raisonnable pour l’exécution. Les frais de transport liés à la reprise sont à la charge du Client. La reprise des Marchandises sous réserve de propriété constitue une résiliation du contrat. La saisie des Marchandises sous réserve de propriété par nos soins constitue également une résiliation du contrat. Nous sommes autorisés à réaliser les Marchandises reprises. Le produit de cette réalisation sera imputé sur les sommes dues par le Client, après déduction d’un montant raisonnable pour les frais de réalisation.

(2) Le Client doit traiter les Marchandises sous réserve de propriété avec soin. Il doit les assurer à ses frais contre les dommages causés par le feu, l’eau et le vol à leur valeur à neuf. Si des travaux d’entretien ou d’inspection sont nécessaires, le Client doit les effectuer en temps utile et à ses frais.

(3) Le Client est autorisé à utiliser et revendre les Marchandises sous réserve de propriété dans le cadre normal de ses activités tant qu’il n’est pas en retard de paiement. Il ne peut toutefois ni les nantir ni les céder à titre de garantie. Le Client nous cède dès à présent, à titre de garantie et dans leur intégralité, les créances résultant de la revente des Marchandises sous réserve de propriété à ses clients, ainsi que toutes les créances relatives aux Marchandises sous réserve de propriété qui naissent envers ses clients ou des tiers pour tout autre motif juridique (notamment les créances délictuelles et les droits aux prestations d’assurance), y compris l’ensemble des soldes de comptes courants. Nous acceptons cette cession.

Le Client est autorisé à recouvrer pour notre compte, en son propre nom, les créances qui nous ont été cédées tant que nous ne révoquons pas cette autorisation. Notre droit de recouvrer nous-mêmes ces créances reste inchangé ; toutefois, nous n’exercerons pas ce droit et ne révoquerons pas l’autorisation de recouvrement tant que le Client remplit correctement ses obligations de paiement.

Toutefois, si le Client agit en violation du contrat – notamment en cas de retard de paiement – nous pouvons exiger du Client qu’il nous informe des créances cédées et des débiteurs concernés, qu’il notifie la cession aux débiteurs respectifs et qu’il nous remette tous les documents ainsi que toutes les informations nécessaires à l’exercice des créances.

(4) En cas de saisie des Marchandises sous réserve de propriété par des tiers ou de toute autre intervention de tiers, le Client doit signaler notre droit de propriété et nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions faire valoir nos droits de propriété. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés dans ce contexte, le Client en sera responsable.

(5) Si le Client le demande, nous sommes tenus de libérer les garanties auxquelles nous avons droit dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse de plus de 10 % la valeur de nos créances en cours à l’encontre du Client. Nous sommes toutefois autorisés à choisir les garanties à libérer.

§ 7 Réclamations du Client pour défauts

(1) Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison ou, dans la mesure où une réception est requise, à compter de la réception. Sont exclus de la garantie l’usure normale et l’usure naturelle des composants.

(2) Les objets livrés doivent être examinés avec soin immédiatement après leur livraison au Client ou au tiers désigné par celui-ci. Concernant les défauts apparents ou les autres défauts qui auraient pu être décelés lors d’un examen immédiat et attentif, les Marchandises sont considérées comme approuvées par le Client si nous ne recevons pas de réclamation écrite dans un délai de sept jours ouvrables après la livraison. Concernant les autres défauts, les objets livrés sont considérés comme approuvés si la réclamation ne nous parvient pas dans un délai de sept jours ouvrables à compter du moment où le défaut est apparu ; si le défaut était déjà identifiable à un moment antérieur lors d’une utilisation normale, ce moment antérieur sera déterminant pour le début du délai de réclamation. À notre demande, l’objet contesté doit nous être retourné franco de port. En cas de réclamation justifiée, nous remboursons les frais du mode d’expédition le plus avantageux ; cela ne s’applique pas dans la mesure où les coûts augmentent parce que l’objet livré se trouve dans un lieu autre que celui de l’utilisation prévue.

(3) En cas de défauts matériels des objets livrés, nous sommes tenus et autorisés, à notre choix et dans un délai raisonnable, soit à procéder à une réparation, soit à effectuer une livraison de remplacement. En cas d’échec après deux tentatives, c’est-à-dire en cas d’impossibilité, de caractère déraisonnable, de refus ou de retard injustifié de la réparation ou de la livraison de remplacement, le Client peut résilier le contrat ou réduire le prix d’achat de manière appropriée. Une résiliation n’est admissible qu’en cas de défaut substantiel. Un défaut substantiel n’existe que si les coûts de réparation représentent au moins 10 % du prix d’achat net.

(4) La garantie est exclue si le Client modifie l’objet livré sans notre consentement ou le fait modifier par des tiers, et que cela rend la suppression des défauts impossible ou excessivement difficile. Dans tous les cas, le Client doit supporter les coûts supplémentaires résultant de la suppression des défauts dus à la modification.

§ 8 Autre responsabilité

(1) Sauf disposition contraire des présentes CGV, y compris des dispositions suivantes, nous sommes responsables en cas de violation d’obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales applicables.

(2) Nous sommes responsables des dommages-intérêts – quel qu’en soit le fondement juridique – en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de négligence simple, nous ne sommes responsables que :

a) des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,

b) des dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le partenaire contractuel compte et peut régulièrement compter) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible et typique. Les dommages indirects et consécutifs résultant de défauts de l’objet livré ne sont indemnisables que dans la mesure où de tels dommages sont typiquement prévisibles lors d’une utilisation conforme de l’objet livré.

(3) En cas de responsabilité pour négligence, notre obligation d’indemnisation pour les dommages corporels et matériels est limitée à un montant de 8.000.000,00 EUR par sinistre et les pertes financières consécutives à un montant de 1.000.000,00 EUR par sinistre (correspondant au montant actuel de couverture de l’assurance responsabilité produits ou de l’assurance responsabilité civile du fournisseur), même en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles.

(4) Les limitations de responsabilité résultant des paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent pas dans la mesure où nous avons dissimulé frauduleusement un défaut ou accordé une garantie sur la qualité des Marchandises. Il en va de même pour les réclamations du Client au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

§ 9 Prescription

(1) Par dérogation au § 438 al. 1 n° 3 BGB, le délai général de prescription pour les réclamations résultant de défauts matériels et juridiques est d’un an à compter de la livraison. Dans la mesure où une réception a été convenue, le délai de prescription commence à courir à compter de cette réception.

(2) Les délais de prescription susmentionnés du droit de la vente s’appliquent également aux demandes contractuelles et extracontractuelles de dommages-intérêts du Client fondées sur un défaut des Marchandises, sauf si l’application des délais légaux ordinaires de prescription (§§ 195, 199 BGB) conduirait dans un cas particulier à un délai plus court. Les délais de prescription de la loi sur la responsabilité du fait des produits restent dans tous les cas inchangés. Par ailleurs, seuls les délais légaux de prescription s’appliquent aux demandes de dommages-intérêts du Client conformément au § 8.

§ 10 Droit applicable et juridiction compétente

(1) Les présentes CGV ainsi que toutes les relations juridiques entre nous et le Client sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit international uniforme, notamment de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les conditions et effets de la réserve de propriété conformément au § 6 sont régis par le droit du lieu où se trouvent les Marchandises, dans la mesure où le choix du droit allemand y est inadmissible ou inefficace.

(2) Le tribunal compétent exclusif – y compris au niveau international – pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est le tribunal compétent de notre siège social à Sonnefeld près de Coburg/Allemagne. Nous sommes toutefois également autorisés à intenter une action devant le tribunal du domicile général du Client.